J.O. Numéro 170 du 23 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12598

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Décisions du 21 mai 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200267S


Par décision no 2002-376 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Une fréquence de la bande VHF lui est attribuée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 23/07/2002 page 12598

Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Espagne, accordée avec un statut C (sans réserve).
Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 Euros par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Midi-Pyrénées.